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Nos conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles TMK Performances, consent au client, acheteur professionnel, (ci-après le « Client ») qui l'accepte, une formation en format présentiel ci-après la « Formation ». Le client et TMK Performances sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

L'offre de services développée est conforme à la circulaire n° 2001/22 du 20 juillet 2001 de la Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle relative aux formations ouvertes et à distance « FOAD » (e-learning).

Le Client reconnaît que l'acceptation des présentes CGV a pour conséquence d'écarter l'application de ses propres conditions générales de vente (CGV) et de ses propres conditions générales d'achat (CGA). La réception du devis signé et/ou, du bulletin d'inscription du Client et/ou le paiement de la facture émise par l'Organisme de Formation emporte l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance.

Article 2 – Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le site internet de TMK Performances. (www.tmk-performances.com). Elles peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de TMK Performances, avec application immédiate. Seule la dernière version mise en ligne sera applicable.

Si l'une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite, mais n'entrainerait pas la nullité ni des présentes CGV, ni de la Formation concernée. Le fait de ne pas revendiquer l'application de l'une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

La validation de la commande par sa confirmation, et/ou tout devis signé, vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1127-2 du Code civil.

TMK Performances se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s'appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l'antériorité des relations entre l'organisme de formation et le Client.

Les nouvelles CGV sont accessibles sur le site internet www.tmk-performances.com. Une copie des nouvelles CGV peut être remise au Client à sa demande.

Article 3 – Modalités de commandes

Tout devis et/ou bon de commande signé implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, le Client se portant fort de leur respect par l'ensemble de ses salariés préposés.

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, le bon de commande et/ou la convention de formation signée (par voie électronique ou postale). Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande et/ou convention de formation, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par TMK Performances, lui permettant de s'assurer de l'adéquation de l'offre de services à ses besoins. TMK Performances se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

Article 4 – Tarification

Les tarifs des modules Inter-entreprises sont consultables sur le site internet de notre organisme de formation et sur le catalogue de formations en ligne de l'année en cours.

Le prix des modules en Intra-entreprises, des prestations de formation, de médiation ou des offres sur mesure est précisé sur le bon de commande. Les prix de vente sont indiqués en euros Nets de taxe (notre OF est non assujetti à la TVA). Le montant total dû par le client est indiqué sur le bon de commande et/ou la convention de formation.

L'inscription est effectuée :

  • au nom du Client, entreprise ou institution contractante, figurant sur le bon de commande et la convention de formation et payant le montant de la formation (subrogation de paiement possible) (la liste des participants figure en annexe à la convention) ;
  • au nom de la personne physique participant à la formation, le cas échéant.

Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité à titre d'indemnité, sans justification écrite, même si le participant ne s'est pas présenté.

Ne sont pas compris dans nos tarifs : les déjeuners, les livres et les pauses-cafés.

Article 5 – Règlement

Le règlement de l'intégralité du prix de la formation est à effectuer, selon nos conditions habituelles :

  • en Formation Intégration : à réception de la facture à l'issue du parcours de formation ;
  • en Formation Alternance : à l'issue de chaque trimestre et à réception de facture (selon échéancier transmis au démarrage de la formation) ;
  • en Formation Inter ou Intra-entreprises : le règlement de l'action doit être transmis avant le démarrage de formation, lors de la signature de la convention de formation.

Le règlement devra être effectué par virement ou par chèque à l'ordre de TMK Performances.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront exigibles de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) Euros. En outre, tout règlement ultérieur quelle qu'en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l'extinction de la plus ancienne des dettes.

En cas de paiement effectué par un OPCO, il appartient au bénéficiaire de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme concerné sauf en cas de subrogation acceptée par TMK Performances dans le bon de commande et/ou la convention de formation.

En cas de prise en charge partielle par l'OPCO, la part non prise en charge sera directement facturée au Client.

TMK Performances se réserve le droit :

  • d'exclure de toute formation présentielle, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux conditions émises dans le Règlement Intérieur ;
  • de refuser toute inscription de la part d'un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 6 – Annulations / reports

TMK Performances maintient le maximum de sessions. Néanmoins, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, TMK Performances se réserve le droit d'annuler cette formation, au plus tard une semaine avant la date prévue, par écrit (LRAR).

TMK Performances se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique qu'initialement, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent (tout cas de force majeure comme défini par l'article 1218 du Code Civil, état d'urgence, grève des transports, pandémie, maladie du formateur, nombre de participants insuffisant…).

TMK Performances est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objet du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu'à l'égard de TMK Performances et TMK Performances demeure responsable à l'égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

a) Conditions d'annulation et de report en Formation Intégration, Alternance ou Continu inter-entreprises :

  • Annulation par le Client au moins 22 jours ouvrés avant la date de démarrage de la session de formation.
    Toute annulation peut être faite par le Client sans frais, si cette annulation parvient à TMK Performances par écrit, au moins 22 jours ouvrés avant le début de la formation.
  • Annulation par le Client moins de 22 jours ouvrés avant la date de démarrage de la session de formation
    Pour toute annulation faite par le Client moins de 22 jours ouvrés avant la date de démarrage de la session de formation, TMK Performances facturera les frais suivants :
    • 50% du montant du devis entre 14 et 21 jours ouvrés avant le premier jour de formation ;
    • 75 % du montant du devis entre 8 et 13 jours ouvrés avant le premier jour de formation ;
    • 100% du montant du devis à moins de 7 jours ouvrés avant le premier jour de formation.

Le report ou l'annulation doit nous être communiqué par écrit par le Client, en intra-entreprises :

  • Aucun frais de dédommagement en-deçà de 30 jours, avant le premier jour de formation
  • 50% à moins de 30 jours avant le premier jour de formation
  • 75% à moins de 21 jours avant le premier jour de formation
  • 100% à moins de 15 jours avant le premier jour de formation

Le report ou l'annulation doit être communiqué à TMK Performances par écrit par le Client.

b) Conditions d'annulation et de report FI/FA/FC intra-entreprises :

  • Annulation par le Client au moins 30 jours avant la date contractuelle :
    Toute annulation peut être faite par le Client, sans frais, si cette annulation parvient à TMK Performances au moins 30 jours ouvrés avant le début de la session de formation.
    Si un coût de préparation était prévu, celui-ci sera facturé si la préparation a déjà été réalisée ainsi que les pénalités éventuelles d'annulation ou de réservation de salle dans le cas où le Client aurait confié à TMK Performances la réalisation de cette prestation.
  • Annulation par le Client moins de 30 jours avant la date contractuelle :
    Pour toute annulation faite par le Client moins de 30 jours ouvrés avant la date de démarrage de la session de formation, TMK Performances facturera les frais suivants :
    • 50% à moins de 30 jours ouvrés avant le premier jour de formation
    • 75% à moins de 21 jours ouvrés avant le premier jour de formation
    • 100% à moins de 15 jours ouvrés avant le premier jour de formation
    Le report ou l'annulation doit être communiqué par écrit à TMK Performances par le Client.

Article 7 – Responsabilité – Indemnités

Le Client s'oblige à souscrire et maintenir en prévision, et pendant la durée de la formation, une assurance Responsabilité Civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par ses agissements au préjudice de TMK Performances. En cas de responsabilité engagée par TMK Performances envers le Client, l'organisme de formation a souscrit à une assurance Responsabilité Civile.

TMK Performances spécifie dans ses programmes le niveau initial (prérequis) pour suivre chacune de ses formations dans les meilleures conditions. Il appartient au client de s'assurer que tout participant inscrit à une formation inter-entreprises / intra-entreprises de TMK Performances a bien le prérequis indiqué sur le module de formation correspondant. L'organisme de formation ne peut en conséquence être tenu pour responsable d'une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.

En aucun cas, la responsabilité de TMK Performances ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d'exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l'image et à la réputation du client.

La responsabilité de l'Organisme de Formation ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d'exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l'Organisme de Formation serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de l'Organisme de Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

Dans tous les cas, la responsabilité de TMK Performances est exclue en cas de force majeure.

Article 8 – Confidentialité et propriété intellectuelle

TMK Performances détient seul les droits intellectuels afférents aux formations qu'il dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu'en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisée dans le cadre de la commande demeure sa propriété exclusive.

Le Client s'interdit d'utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de l'organisme de formation ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l'autorisation expresse et écrite de TMK Performances ou de ses ayants droits.

Le Client s'engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à TMK Performances en cédant ou communiquant tout ou partie de la documentation à un concurrent de TMK Performances. Les Parties s'engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l'autre Partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l'exécution du contrat.

TMK Performances se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.

Article 9 – Protection des Données Personnelles

TMK Performances prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s'engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).

Pour l'exercice de sa mission, l'entreprise bénéficiaire autorise TMK Performances à traiter les données personnelles de ses salariés et/ou stagiaires, données nécessaires à la réalisation des missions suivantes :

  • Prestation de formation,
  • Suivi pédagogique et accompagnement en adéquation avec le profil du stagiaire.

La nature des opérations réalisées sur les données est liée à la réalisation de ces prestations de formation et de suivi pédagogique.

La ou les finalité(s) du traitement sont :

  • L'adaptation du contenu de la formation,
  • Le choix du groupe de formation dans lequel évoluera le stagiaire,
  • L'adaptation de l'accompagnement et du suivi du salarié,
  • La recherche d'un poste en adéquation avec les spécificités du profil.

Les données personnelles traitées sont :

  • Nom Prénom, Adresse postale, Adresse mail,
  • Date et lieu de naissance, numéro d'immatriculation,
  • Numéro de demandeur d'emploi,
  • Reconnaissance Handicapé,
  • Parcours professionnel.

Pour l'exécution du service objet du présent contrat, l'entreprise bénéficiaire met à la disposition de TMK Performances les informations nécessaires sus-précisées.

Les catégories de personnes concernées sont :

  • Les salariés, ou futurs salariés de l'entreprise bénéficiaire,
  • Les demandeurs d'emploi ou stagiaires de la formation professionnelle.

Il appartient à l'entreprise bénéficiaire de fournir l'information aux personnes concernées par ces opérations de traitement, ce au moment de la collecte des données.

La société TMK PERFORMANCES s'engage à :

  • Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l'objet de la présente convention.
  • Traiter les données conformément aux instructions documentées du client.
  • Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente convention.
  • Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles en vertu de la présente lettre de mission :
    • S'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
    • Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
  • Prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
  • Notifier à l'entreprise bénéficiaire toute violation de données à caractère personnel. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente.
  • Mettre en œuvre des mesures de sécurité pour assurer la protection des données personnelles qui sont transmises à TMK Performances pour chacun des salariés et/ou stagiaires de l'entreprise bénéficiaire :
    • Nom Prénom, Adresse postale, Adresse mail,
    • Date et lieu de naissance, numéro d'immatriculation,
    • Numéro de demandeur d'emploi,
    • Reconnaissance Handicapé,
    • Parcours professionnel,
  • Aider l'entreprise bénéficiaire pour les suites à donner aux demandes d'exercice de leurs droits par les personnes concernées
  • Informer à l'entreprise bénéficiaire si TMK Performances fait appel à un sous-traitant (l'autorisation peut être écrite ou résulter d'un silence après un délai de prévenance) ;
  • Mettre à la charge des sous-traitants ultérieurs les mêmes obligations que celles à la charge de TMK Performances prévues par la présente convention.

Article 10 – Règlements des litiges et droit applicable

Réclamation préalable

En cas de différend relatif à une formation, le Client s'engage à s'adresser en premier lieu au service commercial de TMK Performances au numéro suivant : 03 20 00 72 87 ou par courrier électronique (dorothee.plaisant@tmk-performances.com) ou postal à TMK Performances, Parc d'activités du Buisson, 8 rue des Entrepreneurs – 59700 Marcq-en-Baroeul.

En cas de litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable. Cette phase de tentative de résolution amiable constitue un préalable à toute action contentieuse

Tribunal compétent

À défaut d'accord amiable dans un délai de deux mois à compter de l'envoi de la première réclamation, par tout moyen permettant d'en déterminer la date, la Partie à l'initiative de la réclamation pourra saisir :

  • Pour les entreprises commerciales, le Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs et appel en garantie, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause ;
  • Pour les professions libérales, les personnes publiques, les collectivités locales, l'Etat français, le Tribunal de Lille (article 42 du code de procédure civile).

Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.